Distance de plantation, hauteur maximale, entretien : ce que dit le Code civil.
Distance et hauteur
L'article 671 du Code civil impose une distance de 50 cm pour une haie de moins de 2 m, et de 2 m au-delà. Un PLU ou un usage local peut prévoir d'autres règles.
Les branches qui dépassent
Votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches qui avancent sur sa propriété (article 673). Il ne peut pas les couper lui-même sans votre accord.
Garder de bonnes relations
Une taille régulière, côté voisin compris, évite la plupart des litiges. Nous pouvons intervenir sur les deux faces si l'accès est possible.
Besoin d'aide ? Nous intervenons dans tout le Tarn-et-Garonne.
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